Lex Iterata

Texte 1987003090

12 JANVIER 1987. - Loi modifiant l'article 18 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
3-2-1987
Numéro
1987003090
Page
1479
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-01-12/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985021108
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