Texte 1987003090

12 JANVIER 1987. - Loi modifiant l'article 18 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
3-2-1987
Numéro
1987003090
Page
1479
PDF
verion originale
Dossier numéro
1987-01-12/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985021108
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.