17 JUILLET 1987. - LOI portant approbation du Protocole additionnel, signé à New Delhi le 20 octobre 1984, modifiant la Convention entre le Gouvernement de la Belgique et le Gouvernement de l'Inde tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et le Protocole, signés à Bruxelles le 7 février 1974

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères - Coopération au Développement
Publication: 26-1-1988
Numéro: 1988015006
Page: 1013
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1987-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1975051001
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