Texte 1987021136
Article 1er.L'arrêté royal n° 521 du 31 mars 1987 déterminant, à [1 bpost]1, les conditions d'octroi d'une mise en disponibilité pour convenance personnelle précédant la pension de retraite, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur. <L 1991-03-21/30, art. 130, 002; En vigueur : 01-10-1992>
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(1L 2010-12-13/07, art. 4, 003; En vigueur : 17-01-2011)
Art. 2.L'arrêté royal n° 515 du 31 mars 1987 relatif à l'assainissement des finances du Centre d'étude de l'énergie nucléaire, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
Art. 3.L'arrêté royal n° 512 du 23 mars 1987 modifiant la loi du 3 octobre 1983 portant création d'un " Fonds de survie pour le Tiers Monde " en vue d'assurer l'exécution des résolutions du Sénat et de la Chambre des représentants sur le manifeste-appel des Prix Nobel contre l'extermination par la faim et sur la contribution que la Belgique doit apporter à cette action, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
Art. 4. 1° L'arrêté royal n° 509 du 5 février 1987 modifiant la loi du 12 juin 1930 portant création d'un Fonds monétaire, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.2° L'arrêté royal n° 510 du 5 février 1987 relatif à la garantie de l'Etat à accorder aux emprunts de refinancement à émettre par la Société nationale du logement et par la Société nationale terrienne ou par le nouvel organisme qui reprendrait leurs obligations, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.3° L'arrêté royal n° 516 du 31 mars 1987 modifiant l'article 91 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.4° L'arrêté royal n° 517 du 31 mars 1987 instaurant une prime annuelle sur les nouveaux engagements garantis par l'Etat de certaines institutions du secteur public, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.5° L'arrêté royal n° 518 du 31 mars 1987 entérinant la convention entre le Gouvernement et l'Exécutif flamand, l'Exécutif régional wallon et l'Exécutif de la Région bruxelloise relative au règlement des dettes du passé et charges s'y rapportant en matière de logement social, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.6° L'arrêté royal n° 526 du 31 mars 1987 portant création d'un Fonds pour le financement des prêts à des Etats étrangers, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
Art. 5.1° L'arrêté royal n° 522 du 31 mars 1987 autorisant le transfert de certains agents de [1 bpost]1 au Ministère des Communications, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur. <L 1991-03-21/30, art. 130, 002; En vigueur : 01-10-1992>2° L'arrêté royal n° 523 du 31 mars 1987 modifiant la loi du 19 juin 1978 relative à la gestion du territoire de la rive gauche de l'Escaut à hauteur d'Anvers et portant des mesures de gestion et d'exploitation du port d'Anvers, est confirmé, moyennant les modifications suivantes, avec effet à la date de son entrée en vigueur :
A. L'article 3 est abrogé.
B. L'article 4 est remplacé par la disposition suivante : " ..... "
C. L'article 5 est remplacé par la disposition suivante : " ..... "
D. Un article 6bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté : " ..... "
E. L'article 9 est remplacé par le disposition suivante : " ..... "3° L'arrêté royal n° 524 du 31 mars 1987 modifiant la loi du 17 juin 1953 portant organisation des transports en commun de la Région bruxelloise, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.4° L'arrêté royal n° 525 du 31 mars 1987 modifiant la loi du 22 février 1961 relative à la création de sociétés de transports en commun urbains, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
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(1L 2010-12-13/07, art. 4, 003; En vigueur : 17-01-2011)
Art. 6.L'arrêté royal n° 527 du 31 mars 1987 modifiant la loi du 24 mars 1954 instituant un Fonds du commerce extérieur, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
Art. 7.L'arrêté royal n° 519 du 31 mars 1987 organisant la mobilité volontaire entre les membres du personnel statutaire des communes et des centres publics d'aide sociale qui ont un même ressort, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
Art. 8. 1° L'arrêté royal n° 537 du 31 mars 1987 modifiant l'arrêté royal n° 297 du 31 mars 1984 relatif aux charges, traitements, subventions-traitements et congés pour prestations réduites dans l'enseignement et les centres psycho-médico-sociaux, et l'arrêté royal n° 435 du 5 août 1986 relatif aux congés et absences pour prestations réduites accordés aux membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux qui ont atteint l'âge de cinquante ans ou qui ont au moins deux enfants à charge qui n'ont pas dépassé l'âge de quatorze ans, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.2° L'arrêté royal n° 538 du 31 mars 1987 modifiant l'arrêté royal n° 413 du 29 avril 1986 portant des dispositions relatives aux moyens de fonctionnement de l'enseignement de l'Etat et aux subventions de fonctionnement allouées à l'enseignement subventionné, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.3° L'arrêté royal n° 539 du 31 mars 1987 fixant le nombre de périodes/professeur pour l'enseignement secondaire de plein exercice de type I pour l'année scolaire 1987-1988, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.4° L'arrêté royal n° 540 du 31 mars 1987 fixant le nombre de périodes/professeur pour l'enseignement secondaire de plein exercice de type II pour l'année scolaire 1987-1988, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.5° L'arrêté royal n° 541 du 31 mars 1987 fixant le plan de rationalisation et de programmation de l'enseignement professionnel secondaire complémentaire et modifiant l'arrêté royal n° 460 du 17 septembre 1986 établissant les plans de rationalisation et de programmation de l'enseignement supérieur de type court et modifiant la législation relative à l'organisation de l'enseignement supérieur de type long, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.6° L'arrêté royal n° 542 du 31 mars 1987 portant l'organisation, le fonctionnement et la gestion des hôpitaux universitaires de l'Etat à Gand et à Liège, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.7° L'arrêté royal n° 543 du 31 mars 1987 modifiant la législation sur le financement et le contrôle des institutions universitaires, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.8° L'arrêté royal n° 544 du 31 mars 1987 constituant en service de l'Etat à gestion séparée, Service national de congrès, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.9° L'arrêté royal n° 545 du 31 mars 1987 relatif au Théâtre royal de la Monnaie, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
Art. 9. 1° L'arrêté royal n° 511 du 11 mars 1987 modifiant l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1987 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.2° L'arrêté royal n° 520 du 31 mars 1987 modifiant la loi du 25 avril 1933 relative à la pension du personnel communal, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.3° L'arrêté royal n° 531 du 31 mars 1987 modifiant l'arrêté royal du 18 juin 1976 pris en exécution de l'article 46 de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.4° L'arrêté royal n° 532 du 31 mars 1987 modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.5° L'arrêté royal n° 535 du 31 mars 1987 modifiant l'article 19, 4°ter, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 et l'article 23, §1er, et l'article 24 du Livre II, Titre I, du Code de commerce, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
Art. 10.L'arrêté royal n° 533 du 31 mars 1987 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, est confirmé avec effet aux dates de son entrée en vigueur.
Art. 11. 1° L'arrêté royal n° 508 du 27 janvier 1987 modifiant l'arrêté royal n° 228 du 9 décembre 1983 portant diminution des allocations familiales pour travailleurs salariés et pour les membres du personnel du secteur public, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.2° L'arrêté royal n° 534 du 31 mars 1987 modifiant le régime d'allocations familiales pour travailleurs salariés, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
Art. 12. 1° L'arrêté royal n° 528 du 31 mars 1987 modifiant le financement du Fonds des maladies professionnelles et adaptant les règles relatives au Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.2° L'arrêté royal n° 529 du 31 mars 1987 modifiant les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
Art. 13.L'arrêté royal n° 530 du 31 mars 1987 modifiant la législation sur les accidents du travail, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
Art. 14. 1° L'arrêté royal n° 513 du 27 mars 1987 portant suppression de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie et réorganisation de l'Office national des pensions pour travailleurs salariés, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.2° L'arrêté royal n° 514 du 31 mars 1987 modifiant, en ce qui concerne la prépension de retraite, l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
Art. 15.L'arrêté royal n° 536 du 31 mars 1987 modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
Art. 16.L'article 2 de l'arrêté royal n° 458 du 10 septembre 1986 fixant le coefficient de comptabilisation pour certains élèves dans l'enseignement secondaire, est complété par les mots : " et cessera ses effets le 31 août 1987 ".
Art. 17.L'article 3, § 4, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement est complété par un alinéa 3, rédigé comme suit : " ..... "Cette disposition entre en vigueur le 1er septembre 1987.
Art. 18.L'article 1er de la loi du 27 juin 1930 accordant la personnalité civile aux établissements scientifiques et artistiques dépendant du Ministère des Sciences et des Arts est rétabli dans la rédaction suivante : " ..... "Cette disposition produit ses effets le 1er janvier 1987.