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Lex Iterata
Texte 2010000324
12 NOVEMBRE 1987. - Loi portant certaines dispositions en matière de cotisations de solidarité, de cotisations de modération et de cotisations spéciales à charge des travailleurs indépendants. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
17-6-2010
Numéro
2010000324
Page
37701
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-11-12/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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