Texte 1987000106

16 JUIN 1987. - LOI modifiant les lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962 et les lois portant le statut des objecteurs de conscience, coordonnées le 20 février 1980

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
19-6-1987
Numéro
1987000106
Page
9334
PDF
verion originale
Dossier numéro
1987-06-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19620430501964060304
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