Lex Iterata

16 JUIN 1987. - LOI modifiant les lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962 et les lois portant le statut des objecteurs de conscience, coordonnées le 20 février 1980

ELI: Justel
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 19-6-1987
Numéro: 1987000106
Page: 9334
PDF: version originale
Dossier numéro: 1987-06-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 19620430501964060304
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