Lex Iterata

Texte 1987018078

6 JUILLET 1987. - LOI modifiant les lois relatives a l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979, en vue de la création d'une Commission chargée de l'étude de la simplification des formalités administratives imposées aux petites et moyennes entreprises et aux indépendants

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
12-8-1987
Numéro
1987018078
Page
12069
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-07-06/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19790528101979052850
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