Lex Iterata

Texte 1987003355

30 MARS 1987. - LOI ouvrant des crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1987 et destinés à assurer la marche des services publics durant les mois d'avril, mai et juin 1987

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
31-3-1987
Numéro
1987003355
Page
4733
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex