Lex Iterata

Texte 1987009421

1 AVRIL 1987. - Loi modifiant l'article 1401 du Code civil

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
22-4-1987
Numéro
1987009421
Page
5955
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-04-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex