Texte 1987009140

26 JANVIER 1987. - Loi modifiant l'article 358 du Code civil

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
1-4-1987
Numéro
1987009140
Page
4831
PDF
verion originale
Dossier numéro
1987-01-26/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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