Lex Iterata

Texte 1987021118

3 AOUT 1987. - LOI contenant le budget des Services du Premier Ministre pour l'année budgétaire 1986

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
22-9-1987
Numéro
1987021118
Page
13689
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-08-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex