Lex Iterata

Texte 1987000224

2 JUIN 1987. - Loi modifiant l'article 2 de la loi communale

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
11-7-1987
Numéro
1987000224
Page
10862
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1836033050
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