Lex Iterata

4 JUIN 1974. - LOI ajustant le budget de la Dette publique de l'année budgétaire 1973

ELI: Justel
Source
Publication: 4-7-1974
Numéro: 1974060417
Page: 9019
PDF: version originale
Dossier numéro: 1974-06-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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