Lex Iterata

Texte 1974070103

1 JUILLET 1974. - Loi modifiant les articles 221, 373 et 389 du Code civil et abrogeant l'article 374 du même Code

ELI
Justel
Source
Publication
1-8-1974
Numéro
1974070103
Page
9801
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-07-01/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex