Texte 1974071904

19 JUILLET 1974. - Loi modifiant l'article 81 de la loi communale

ELI
Justel
Source
Publication
29-8-1974
Numéro
1974071904
Page
10575
PDF
verion originale
Dossier numéro
1974-07-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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