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Lex Iterata
Texte 1974112001
20 NOVEMBRE 1974. - LOI modifiant l'article 22 de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques
ELI
Justel
Source
Publication
25-2-1975
Numéro
1974112001
Page
2070
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex