Lex Iterata

Texte 1974112001

20 NOVEMBRE 1974. - LOI modifiant l'article 22 de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques

ELI
Justel
Source
Publication
25-2-1975
Numéro
1974112001
Page
2070
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex