Lex Iterata

Texte 1974071707

17 JUILLET 1974. - LOI portant approbation des actes internationaux suivants : 1° Accord de contribution (contribution à buts multiples) entre le Gouvernement de la Belgique et la Banque asiatique de développement, signé à Manille le 15 mars 1972; 2° Accord de contribution (contribution d'assistance technique) entre le Gouvernement de la Belgique et la Banque asiatique de développement, conclu par échange de lettres, datées à Manille le 15 mars 1972

ELI
Justel
Source
Publication
3-10-1974
Numéro
1974071707
Page
12140
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex