17 JUILLET 1974. - LOI portant approbation des actes internationaux suivants : 1° Accord de contribution (contribution à buts multiples) entre le Gouvernement de la Belgique et la Banque asiatique de développement, signé à Manille le 15 mars 1972; 2° Accord de contribution (contribution d'assistance technique) entre le Gouvernement de la Belgique et la Banque asiatique de développement, conclu par échange de lettres, datées à Manille le 15 mars 1972

ELI: Justel
Source
Publication: 3-10-1974
Numéro: 1974071707
Page: 12140
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1974-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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