Lex Iterata

Texte 1974060419

4 JUIN 1974. - LOI contenant le budget du Ministère des Finances pour l'année budgétaire 1974

ELI
Justel
Source
Publication
30-7-1974
Numéro
1974060419
Page
9708
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-06-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex