Lex Iterata

Texte 1974060416

4 JUIN 1974. - LOI ajustant le budget des Pensions pour l'année budgétaire 1973

ELI
Justel
Source
Publication
28-6-1974
Numéro
1974060416
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-06-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex