Lex Iterata

Texte 1974062806

28 JUIN 1974. - LOI visant à effacer certaines condamnations encourues par suite de délits commis au cours des manifestations d'agriculteurs de janvier à mars 1971

ELI
Justel
Source
Publication
30-7-1974
Numéro
1974062806
Page
9706
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex