Lex Iterata

Texte 1974112109

21 NOVEMBRE 1974. - LOI portant statut de résistant au nazisme dans les régions annexées

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1974
Numéro
1974112109
Page
15725
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-21/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex