Lex Iterata

21 NOVEMBRE 1974. - LOI portant statut de résistant au nazisme dans les régions annexées

ELI: Justel
Source
Publication: 31-12-1974
Numéro: 1974112109
Page: 15725
PDF: version originale
Dossier numéro: 1974-11-21/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex