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Lex Iterata
Texte 1974112109
21 NOVEMBRE 1974. - LOI portant statut de résistant au nazisme dans les régions annexées
ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1974
Numéro
1974112109
Page
15725
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-21/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex