Lex Iterata

Texte 1974112904

29 NOVEMBRE 1974. - LOI portant approbation de l'accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'une part, et la République de Finlande, d'autre part, l'Annexe, les Protocoles n°s 1 et 2 et l'Acte final et les déclarations y annexées, faits à Bruxelles le 5 octobre 1973

ELI
Justel
Source
Publication
17-4-1975
Numéro
1974112904
Page
4615
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex