Lex Iterata

Texte 1974071717

17 JUILLET 1974. - LOI contenant le règlement définitif du budget des services d'administration de l'Etat de l'année 1968 et de budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1968 ou pour des années antérieures

ELI
Justel
Source
Publication
10-12-1974
Numéro
1974071717
Page
14674
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex