Lex Iterata

23 DECEMBRE 1974. - LOI contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1975

ELI: Justel
Source
Publication: 31-12-1974
Numéro: 1974122327
Page: 15664
PDF: version originale
Dossier numéro: 1974-12-23/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex