Lex Iterata

Texte 1974112108

21 NOVEMBRE 1974. - LOI portant statut de l'incorporé de force dans l'armée allemande et de ses ayants droit

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1974
Numéro
1974112108
Page
15720
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex