Lex Iterata

Texte 1974080704

7 AOUT 1974. - LOI accordant des ressources complémentaires à la Croix-Rouge de Belgique

ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1974
Numéro
1974080704
Page
11812
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-08-07/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex