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Lex Iterata
Texte 1974020804
8 FEVRIER 1974. - LOI modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1958, modifié par l'arrêté royal du 10 mars 1965, portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique
ELI
Justel
Source
Publication
28-5-1974
Numéro
1974020804
Page
7650
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-02-08/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex