Lex Iterata

Texte 1974092406

24 SEPTEMBRE 1974. - LOI contenant ajustement du budget du Ministère des Communications pour l'année budgétaire 1973

ELI
Justel
Source
Publication
3-12-1974
Numéro
1974092406
Page
14400
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-09-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex