Lex Iterata

24 SEPTEMBRE 1974. - LOI contenant ajustement du budget du Ministère des Communications pour l'année budgétaire 1973

ELI: Justel
Source
Publication: 3-12-1974
Numéro: 1974092406
Page: 14400
PDF: version originale
Dossier numéro: 1974-09-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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