Lex Iterata

Texte 1974062001

20 JUIN 1974. - LOI portant diverses dérogations à l'article 1er de la loi du 1er juillet 1893 relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard des projets de loi antérieurement déposés

ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1974
Numéro
1974062001
Page
8755
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-06-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex