Lex Iterata

Texte 1974071901

19 JUILLET 1974. - LOI modifiant l'arrêté royal n° 71 du 10 novembre 1967 modifiant la loi du 10 juin 1937 étendant les allocations familiales aux employeurs et aux non-salariés

ELI
Justel
Source
Publication
26-7-1974
Numéro
1974071901
Page
9635
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-07-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex