Lex Iterata

Texte 1974073002

30 JUILLET 1974. - LOI modifiant les lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962

ELI
Justel
Source
Publication
5-10-1974
Numéro
1974073002
Page
12262
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-07-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex