Texte 1974052901

29 MAI 1974. - LOI portant dérogation à l'article premier de la loi du 1er juillet 1893 relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard des projets de lois antérieurement déposés

ELI
Justel
Source
Publication
1-6-1974
Numéro
1974052901
Page
7927
PDF
verion originale
Dossier numéro
1974-05-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.