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Lex Iterata
Texte 1974052901
29 MAI 1974. - LOI portant dérogation à l'article premier de la loi du 1er juillet 1893 relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard des projets de lois antérieurement déposés
ELI
Justel
Source
Publication
1-6-1974
Numéro
1974052901
Page
7927
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-05-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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