Lex Iterata

Texte 1974082201

22 AOUT 1974. - LOI portant approbation de la Convention consulaire entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie et des échanges de lettres, signés à Ankara le 28 avril 1972

ELI
Justel
Source
Publication
14-4-1976
Numéro
1974082201
Page
4673
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-08-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex