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Lex Iterata
Texte 1974010901
9 JANVIER 1974. - LOI abrogeant la loi du 1er juillet 1966 portant création d'une Commission permanente pour l'amélioration des relations entre les communautés linguistiques belges
ELI
Justel
Source
Publication
21-2-1974
Numéro
1974010901
Page
2517
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-01-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex