Lex Iterata

Texte 1974062810

28 JUIN 1974. - LOI portant approbation de l'Accord portant création du Fonds africain de développement, et Annexes, faits à Abidjan le 29 novembre 1972

ELI
Justel
Source
Publication
22-8-1974
Numéro
1974062810
Page
10373
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-06-28/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex