Lex Iterata

Texte 1974070104

1 JUILLET 1974. - Loi modifiant certains articles du Code civil et du Code judiciaire relatif au divorce

ELI
Justel
Source
Publication
17-8-1974
Numéro
1974070104
Page
10249
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-07-01/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex