23 DECEMBRE 1974. - LOI portant approbation des actes internationaux suivants : a) Convention portant création d'un Institut universitaire européen; b) Protocole sur les privilèges et immunités de l'Institut universitaire européen; c) Acte final et annexes I et II, signés à Florence le 19 avril 1972

ELI: Justel
Source
Publication: 13-2-1975
Numéro: 1974122305
Page: 1591
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1974-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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