Lex Iterata

Texte 1974122305

23 DECEMBRE 1974. - LOI portant approbation des actes internationaux suivants : a) Convention portant création d'un Institut universitaire européen; b) Protocole sur les privilèges et immunités de l'Institut universitaire européen; c) Acte final et annexes I et II, signés à Florence le 19 avril 1972

ELI
Justel
Source
Publication
13-2-1975
Numéro
1974122305
Page
1591
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex