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Lex Iterata
Texte 1974071205
12 JUILLET 1974. - LOI modifiant la loi du 6 juillet 1970 sur l'enseignement spécial
ELI
Justel
Source
Publication
9-10-1974
Numéro
1974071205
Page
12363
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex