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Lex Iterata
Texte 2012000586
19 DECEMBRE 1974. - Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
5-10-2012
Numéro
2012000586
Page
61039
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-19/C2
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex