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Lex Iterata
Texte 1974062807
28 JUIN 1974. - LOI prescrivant l'obligation de procéder aux ventes sur saisie-exécution mobilière en la salle de vente des huissiers de justice de l'arrondissement, lorsqu'une telle salle a été établie
ELI
Justel
Source
Publication
30-7-1974
Numéro
1974062807
Page
9707
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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