Lex Iterata

Texte 1974072612

26 JUILLET 1974. - LOI autorisant des régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'année budgétaire 1973 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux années budgétaires 1972 et antérieures - Secteur commun aux régimes français et néerlandais

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1974
Numéro
1974072612
Page
15677
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-07-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex