2 JUILLET 1974. - Loi fixant le cadre des greffiers de la Cour de Cassation.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 16-7-1974
- Numéro
- 1974070203
- Page
- 9380
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1974-07-02/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-07-1974
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le cadre des membres du greffe de la Cour de Cassation est comme suit :
un greffier en chef;
un greffier-chef de service;
cinq greffiers;
trois commis-greffiers.
Art. 2.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.