Lex Iterata

Texte 1974070203

2 JUILLET 1974. - Loi fixant le cadre des greffiers de la Cour de Cassation.

ELI
Justel
Source
Publication
16-7-1974
Numéro
1974070203
Page
9380
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-07-02/30
Entrée en vigueur / Effet
16-07-1974
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le cadre des membres du greffe de la Cour de Cassation est comme suit :

un greffier en chef;

un greffier-chef de service;

cinq greffiers;

trois commis-greffiers.

Art. 2.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.