Texte 1974070302

3 JUILLET 1974. - Loi abrogeant l'article 980 du Code civil

ELI
Justel
Source
Publication
18-7-1974
Numéro
1974070302
Page
9450
PDF
verion originale
Dossier numéro
1974-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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