Lex Iterata

Texte 1974122401

24 DECEMBRE 1974. - LOI modifiant les législations concernant la sécurité sociale des travailleurs

ELI
Justel
Source
Publication
1-1-1975
Numéro
1974122401
Page
2
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex