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Lex Iterata
Texte 1974112201
22 NOVEMBRE 1974. - LOI modifiant l'article 1er de la loi du 24 octobre 1902 sur le jeu, complétée par la loi du 19 avril 1963
ELI
Justel
Source
Publication
14-1-1975
Numéro
1974112201
Page
385
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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