Lex Iterata

Texte 1974062424

24 JUIN 1974. - LOI contenant le budget du Ministère des Communications pour l'année budgétaire 1974

ELI
Justel
Source
Publication
20-8-1974
Numéro
1974062424
Page
10280
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-06-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex