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Lex Iterata
Texte 1974080506
5 AOUT 1974. - LOI portant approbation de l'Accord additionnel au Traité du 21 septembre 1962 entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne relatif à l'indemnisation de victimes de la guerre, signé à Bonn le 5 décembre 1973
ELI
Justel
Source
Publication
26-9-1974
Numéro
1974080506
Page
11731
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-08-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex