Lex Iterata

Texte 1974080617

6 AOUT 1974. - LOI ajustant le budget du Ministère de la Justice pour l'année budgétaire 1973

ELI
Justel
Source
Publication
25-9-1974
Numéro
1974080617
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-08-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex