Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 2012000533
10 JANVIER 1974. - Loi réglant l'admissibilité de certains services et de périodes assimilées à l'activité de service pour l'octroi et le calcul des pensions à charge du Trésor public. - Coordination officieuse en langue allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
28-8-2012
Numéro
2012000533
Page
51028
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-01-10/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex