Lex Iterata

Texte 1974071715

17 JUILLET 1974. - LOI ajustant le budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille pour l'année budgétaire 1973

ELI
Justel
Source
Publication
20-9-1974
Numéro
1974071715
Page
11478
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex