Lex Iterata

Texte 1974122008

20 DECEMBRE 1974. - LOI concernant la représentation des prévenus, des parties civilement responsables et des parties civiles devant les juridictions pénales

ELI
Justel
Source
Publication
31-1-1975
Numéro
1974122008
Page
1042
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex