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Lex Iterata
Texte 1974122008
20 DECEMBRE 1974. - LOI concernant la représentation des prévenus, des parties civilement responsables et des parties civiles devant les juridictions pénales
ELI
Justel
Source
Publication
31-1-1975
Numéro
1974122008
Page
1042
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex